Le code de la santé publique (art. L. 1111-7) énonce que :
« toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé (…) à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Et qu’elle peut accéder à ces informations (…) au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie… »
Il en résulte que la communication du dossier constitue une obligation pour l’établissement de santé et un droit pour le patient.
Cette communication peut s’effectuer directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le patient.
Il n’est désormais plus nécessaire de passer par l’intermédiaire d’un médecin pour accéder au dossier médical de votre enfant.
À qui s’adresser ?
Pour les hôpitaux publics ou » les établissements de santé privés participant à l’exécution du service public hospitalier « , la demande doit être adressée au responsable de cet établissement ou au médecin concerné. Les informations sont communiquées par » le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l’établissement désigné par lui à cet effet « . Le détenteur du dossier doit s’assurer de l’identité du demandeur ou de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.
Les délais ?
À réception de la demande, le détenteur du dossier a huit jours pour répondre, le délai étant porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Le demandeur peut consulter les documents sur place ou en obtenir copie par courrier, les frais étant à sa charge.
Quels documents peut-on obtenir ?
Pour les consultations externes, accueil aux urgences ou durant un séjour hospitalier, les documents communicables peuvent être, selon les circonstances :
La lettre du médecin à l’origine de la consultation ou de l’admission ; les motifs d’hospitalisation ; la recherche d’antécédents et de facteurs de risque ; les conclusions de l’évaluation clinique initiale ; le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l’entrée ; la nature des soins dispensés et les prescriptions établies, les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation (l’état clinique, les soins reçus), les informations sur la démarche médicale, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire, la mention des actes transfusionnels et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel, le dossier de soins infirmiers , les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé, les correspondances échangées entre professionnels de santé, le compte rendu d’hospitalisation et la lettre rédigée à l’occasion de la sortie, la prescription de sortie et les doubles d’ordonnance de sortie, les modalités de sortie (domicile, autres), la fiche de liaison infirmière.
Informations complémentaires
Consulter la loi du 4 mars 2002 sur le site de Legifrance
Télécharger la brochure de l’AP-HP « Comment obtenir vos documents médicaux » et son formulaire
